Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services de création de sites internet proposés par Voxety (ci-après dénommée « le Prestataire »). En accédant, en utilisant ou en commandant sur le site de Voxety, vous (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») acceptez de vous conformer à toutes les conditions énoncées dans ce document.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels le Prestataire offre ses services de création de sites internet. Elles couvrent tous les aspects de la relation entre le Prestataire et les Utilisateurs de ses services, de la commande à la livraison.

Article 2 : Modalités de la prestation

Commande :

L'Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du site internet via un formulaire en ligne ou un entretien direct. Toute information incomplète peut entraîner un retard dans la livraison ou une non-conformité du produit final.

Processus de Création :

Après réception des informations, le Prestataire créera des maquettes initiales que l'Utilisateur pourra examiner. L'Utilisateur dispose de 7 jours pour demander des modifications.

Révisions et Approbation Finale :

Deux séries de modifications mineures sont incluses sans frais supplémentaires. Des modifications additionnelles peuvent être sujettes à des frais.

Livraison :

La livraison du site se fait électroniquement via un lien de téléchargement sécurisé ou par un autre moyen convenu avec l'Utilisateur. Les délais standards de livraison sont de 7 jours ouvrables.

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

Prix :

Le prix des services de création de site internet sera communiqué à l'Utilisateur lors de la consultation initiale. Les tarifs varient selon les spécifications et les exigences particulières de chaque projet.

Options de Paiement :

Les paiements peuvent être effectués soit en totalité soit en trois versements égaux. Le Prestataire accepte les paiements via Stripe, qui offre également des options de paiement échelonné grâce à l'intégration de Klarna.

Échéancier de Paiement :

Pour les paiements échelonnés, un premier versement est dû au moment de la commande. Les deux versements suivants doivent être effectués respectivement 30 et 60 jours après le premier paiement.

Retard de Paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées au taux légal, pourront être imposées dès le premier jour de retard.

Article 4 : Annulation et Remboursement

Droit de Rétractation :

Conformément à la législation européenne, l'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande des services. Durant cette période, l'Utilisateur peut annuler la commande sans fournir de motif et sans pénalité.

Procédure d'Annulation :

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier Voxety de sa décision d'annuler le contrat par une déclaration claire (e.g., une lettre envoyée par poste, fax ou courrier électronique). Voxety fournira un accusé de réception de cette rétractation par courrier électronique sans délai.

L'Utilisateur doit envoyer sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la Rétractation :

En cas de rétractation de la part de l'Utilisateur dans les délais stipulés, Voxety remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur pour les services commandés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'Utilisateur d'un type de livraison autre que le type le moins coûteux de livraison standard proposé par Voxety), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Voxety est informée de la décision de l'Utilisateur de rétracter du présent contrat.

Voxety effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur a expressément convenu d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

Exceptions au Droit de Rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et avec la reconnaissance par l'Utilisateur qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par Voxety.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Droits sur le Site Internet :

À l'issue du paiement complet, l'Utilisateur obtiendra la propriété exclusive des droits d'utilisation du site internet pour tous les usages.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les éléments de conception originaux, codes sources, et autres composants techniques qui ne sont pas explicitement cédés à l'Utilisateur.

Droits de tiers :

L'Utilisateur est responsable de s'assurer que les contenus fournis pour intégration dans le site ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les réclamations de tiers concernant des violations de droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.

Article 6 : Confidentialité

Engagement de Confidentialité :

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par l'Utilisateur qui ne sont pas publiques, à l'exception des cas où une telle divulgation serait exigée par la loi ou nécessaire pour l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdurera même après la fin du contrat.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

Plafonnement des Dommages :

La responsabilité du Prestataire en cas de manquement à ses obligations contractuelles sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur pour la prestation.

Le Prestataire ne sera pas responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profit, la réputation, ou les interruptions d'activité.

Article 8 : Règlement des Différends

Recherche de Solution Amiable :

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le conflit à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.